SUD-AFP

Solidaires-Unitaires-Démocratiques à l’Agence France-Presse

Accueil > Connaître ses droits > Archives : anciens accords d’entreprise > Le Protocole de 1969

Le Protocole de 1969

lundi 14 janvier 2013

Toutes les versions de cet article : [English] [français]

Ce texte n’est plus en vigueur depuis la signature du Grand accord d’entreprise de 2017

Protocole d’accord entre l’Agence France Presse, représentée par son Président-Directeur Général, et les délégués syndicaux de l’entreprise

Dans le cadre des directives générales adoptées par le Conseil d’Administration de l’Agence France-Presse au cours de sa séance du 17 décembre 1969, touchant la conduite des affaires relatives au personnel de l’Agence,

Et compte-tenu du caractère particulier de l’Agence avec son personnel nombreux et réparti en catégories multiples en Métropole comme à l’extérieur des frontières,

Il est décidé, d’un commun accord entre la Direction de l’Agence France-Presse et le Personnel, que la consultation et le recours en première instance s’exerceront, dans le cadre d’une concertation directe et permanente, par l’intermédiaire des Délégués du Personnel groupés en Interdélégation.

Cela implique que l’Interdélégation, soit dans son entier, soit en commission, soit par catégories professionnelles, soit tenue informée par la Direction de ses prévisions relatives à sa politique du personnel et de ses intentions concernant les domaines intéressant directement le personnel, c’est-à-dire l’embauche, les mutations, les promotions et les sanctions éventuelles. L’Interdélégation sera aussi informée, en temps opportun, des vacances ainsi que des perspectives de vacances et de création ou de suppression de postes et d’emplois.

Une telle information doit permettre, en même temps qu’une protection efficace du personnel, de faire en sorte que les rapports entre la Direction de l’A.F.P. et son personnel puissent se maintenir dans un climat de confiance.

L’Interdélégation sera reçue soit à sa demande, soit à l’initiative de la Direction et elle pourra faire part de ses remarques et de ses observations.

Une garantie supplémentaire sera donnée au personnel sous la forme d’un droit de recours individuel en seconde instance qui s’exercera, s’il y a lieu, devant une commission du Conseil d’Administration, l’intéressé se faisant accompagner par ses délégués syndicaux et la Direction étant elle aussi représentée.

Il va de soi que toutes ces dispositions ne sauraient affecter les prérogatives et responsabilités du Président-Directeur Général, telles qu’elles résultent du Statut de l’Agence. Elles ne sauraient d’autre part, empiéter sur les attributions légales du Comité d’Entreprise ou des Délégués Syndicaux comme elles ne sauraient constituer une limitation aux moyens - déjà existants - d’action et de contrôle de ces organismes.

Fait à PARIS, le 22 décembre 1969 en six exemplaires

Pour l’Agence France-Presse : Yves Morvan dit Jean Marin
Pour le syndicat C.G.T. : M. J.A. Basset
Pour le syndicat S.N.J. : M. J.M. Basset
Pour le syndicat F.O. : M. Noule
Pour le syndicat C.F.D.T. : -
Pour le syndicat C.F.T.C. : M. Frésil M. Kervean

***
A noter que SUD-AFP a adhéré en 2012 à ce Protocole et à ses modalités d’application


Modalités d’application du protocole d’accord du 22 décembre 1969, élaborées en commun par la Direction et l’Interdélégation

Réunion Plénière des Délégués du Personnel accompagnés des Délégués Syndicaux

chaque mois à date fixe : 2ème vendredi du mois à 11 h 30 avec indication au moins 2 jours à l’avance des sujets que l’on désire voir traiter de part et d’autre.
en plus, en cas de besoin, soit à la demande de l’Interdélégation, soit à la demande de la Direction :
demande faite à l’autre partie aux moins 2 jours à l’avance avec indication des sujets que l’on désire voir traiter.

Réunion par catégorie, selon les besoins, soit à la demande de la Direction, soit à la demande des Délégués :

dans toute la mesure du possible, prévenir au moins 2 jours à l’avance en indiquant les sujets que l’on désire voir traiter.
Le Président ou le Secrétaire de l’Interdélégation peut assister aux réunions catégorielles selon la nature du sujet traité.

EMBAUCHE
Toutes les demandes d’emploi en Métropole seront affichées, au Siège et dans les bureaux de Province, un double étant remis simultanément aux Délégués Syndicaux. Toutefois, pour les emplois temporaires d’une durée inférieure à un mois, possibilité de non affichage en raison des difficultés matérielles que cela provoque.

MUTATIONS
Toutes les vacances ou perspectives de vacances d’emploi, et éventuellement les créations de postes au Siège et dans les Bureaux de la Métropole et de l’Etranger lorsqu’elles porteront sur des postes susceptibles d’être tenus par des collaborateurs ayant le Statut du Siège seront affichées et communiquées aux Délégués Syndicaux dans les mêmes conditions.

Ces vacances ou perspectives de vacances et éventuellement ces créations de postes seront également portées à la connaissance des collaborateurs mutés à l’étranger lorsqu’elles concerneront des postes de journaliste.

PROMOTIONS
Les promotions et primes régulières, autres que celles ayant un caractère automatique, interviendront une fois par an, au 1er mars. Elles seront précédées de propositions faites à la Direction par les Chefs de Service en fin d’année.

Les intentions de la Direction seront portées à la connaissance des Délégués suivant les catégories professionnelles.

Toutefois, à la suite d’une raison particulière telle que le départ d’un collaborateur, ou la réorganisation d’un service, des promotions ou primes régulières pourront être accordées en cours d’année. Dans ce cas, la même procédure sera suivie.

SANCTIONS
Avant toute notification à l’intéressé d’une sanction, autre qu’avertissement oral ou écrit, la Direction en avisera les Délégués de la catégorie à laquelle appartient le collaborateur.

SUPPRESSION DE POSTES
Les Délégués seront informés par la Direction des prévisions de suppressions de postes.

RECOURS EN DERNIERE INSTANCE
Le Personnel pourra exercer ce recours devant la Commission du Conseil d’Administration qui aura été désignée à cet effet, l’intéressé se faisant accompagner par ses délégués et la Direction étant elle aussi représentée. La Direction devra être prévenue par écrit au moins huit jours à l’avance.